27 avril 2007

Examen (Es-Fr) Sara López Villares

Versión Es-Fr                  Sara López Villares

DISSOLUTION - RÈGLEMENT

1          Procédure Générale

1.1       Considérations générales.

L'extinction d'une société anonyme suppose une opération complexe dans laquelle ils ne jouent pas seulement les intérêts des associés mais aussi, et de manière prépondérante, les intérêts des créanciers sociaux, parce que l'extinction d'une société n'implique pas seulement la dissolution du lien que joint aux associés, mais l'extinction d'autant de contrats et des relations juridiques avec des tiers ait en suspens la société. C’est pour cela que, et à titre général, à l'accord de dissolution le suit une période plus ou moins longue où on procèdera à régler la société, moyennant l’encaissement des crédits, l’acquittement des dettes et le partage de l’avoir résultant entre les associés et seulement quand le règlement aura finit, on procédera à l'extinction définitive de la société.

1.2.             Formalités

a)             Dissolution

La procédure de règlement d'une société exige, tout d'abord, qui l'Assemblée Générale d'Associés décide la dissolution de la société, en devant en outre se décider de la nomination d'un agent de règlement ou plusieurs, conformément aux statuts sociaux (toujours numéro impair) et l'ouverture d'une période de règlement.

Ces accords, une fois adoptées par l'Assemblée, ils seront publiés dans un journal de grande circulation dans la province et, postérieurement, ils seront dressés à public et immatriculés sur le Registre du commerce.

Une fois ouvert la période de règlement, on peut distinguer les phases suivantes :

La première phase consiste essentiellement à encaisser les crédits, s’acquitter des dettes et former une masse patrimoniale partageable entre les associés. Dans cette phase, qui est entamée avec la cessation des administrateurs au moment d'entrer dans des fonctions l’agent de règlement ou les agents de règlement, ceux-ci dresseront un bilan inventaire conclu à jour où on entame le règlement (en reflétant la totalité de soldes endettés et créditeurs) et effectueront les opérations commerciales qui aient en suspens et les nouvelles qui aient nécessaires aux fins du règlement et, le cas échéant, les aliénations de biens sociaux permettent de transformer le patrimoine social en numéraire facilement partageable entre les associés.

b)          Règlement

Une fois satisfaits tous les créanciers, le règlement entre dans sa phase finale, dans laquelle l’agent de règlement devra dresser un bilan final qui, en offrant le montant de l’avoir social une fois satisfaits les créanciers, il permette de calculer la cotisation de ce dernier à distribuer entre les associés.

L’agent de règlement devra convoquer à l'Assemblée Générale d'Associés afin qu'ils décident le règlement définitif de la société et le partage, le cas échéant, de l’avoir social. Cet accord devra également être publié dans un journal de grande circulation dans la province, postérieurement dressé à public et finalement immatriculé sur le Registre du commerce.

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